Arrêté du 21 juillet 2004 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 211 du 10 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 juillet 2004 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MENI0401950A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juillet 2004, est insérée à l'article 6 des statuts de la Fédération des autonomes de solidarité de l'enseignement public et laïque la disposition suivante :

« Consécutivement, deux postes (président et élu du bureau national, chargé des relations avec le ministère de l'éducation nationale et des développements informatiques) peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché que la fédération rémunérera, conformément aux dispositions de l'article 6-III de la loi de finances pour 2002 (loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001). »